CONDITIONS D’UTILISATION

SOMMAIRE :

  1. Champ d’application

  2. Site

  3. Services

  4. Utilisateur

  5. Propriété des contenus – Propriété intellectuelle

  6. Déontologie

  7. Signalement

  8. Liens

  9. Responsabilité – Garantie

  10. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

  11. Loi applicable – Litiges

 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales définissent les règles et conditions d’utilisation du site internet https://www.bodard-avocat.fr

2. SITE

Le site Internet https://www.bodard-avocat.fr est accessible au moyen de technologies disponibles notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un terminal mobile.

3. SERVICES

« Services » se comprend, sans que cela soit exhaustif, de tous les programmes, services multimédias liés au site Internet https://www.bodard-avocat.fr

4. UTILISATEUR

Toute personne ayant accès au site internet, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée, est un utilisateur des Services (ci-après « l’Utilisateur »).

5. PROPRIÉTÉ DES CONTENUS – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des données, textes, informations, images, photographies, bases de données et autres contenus diffusés sur le site ou au sein des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’Editeur en est le titulaire exclusif de la structure du site. En ce qui concerne son contenu, il en est le titulaire d’une partie et a reçu l’autorisation, expresse ou tacite, d’utiliser les contenus mis en oeuvre. L’Utilisateur ne peut utiliser ces éléments que conformément aux instructions énoncées ci-dessous.

L’Utilisateur s’engage à ne télécharger les contenus du site sur son terminal uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps. Il s’engage à n’imprimer les contenus téléchargés sur un support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante. Il s’engage par ailleurs à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise, à ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de l’Editeur.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, le contenu éditorial des informations ou autres éléments du site ou des Services, qu’il s’agisse de texte (articles, titres etc.) ou d’illustrations graphiques (photos etc.), ou de marques et logos.

L’Utilisateur s’engage à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et des archives constituées par le site.

L’utilisation du site ou des Services n’emporte ni la cession, ni la concession des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur à l’Utilisateur sur les éléments qui composent le site ou les Services. Par exemple, l’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire notamment au moyen d’outils d’automatisation des éléments diffusés sur le site, de les réutiliser, ou de les mettre à disposition du public en tout ou partie.

6. DÉONTOLOGIE

En tant qu’Avocat, l’Editeur du site est tenu au respect des règles déontologiques afférentes à sa profession. En tant que tel, le présent site a fait l’objet d’une soumission aux organes du Conseil de l’Ordre.

 

L’Editeur du site s’engage à ne pas porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes ainsi qu’à mettre en oeuvre le présent site dans le respect des règles applicables à sa profession, en particulier les dispositions de l’article 10.5 du Règlement Intérieur National (RIN).

7. SIGNALEMENT

Tout contenu ou message extrait du site ou des Services qui serait considéré comme illicite par un tiers (ex. : diffamatoire, attentatoire à la vie privée, au droit à l’image etc.) doit être signalé dans les plus brefs délais à l’Editeur avec les précisions sur l’auteur, la nature et la date de la demande et l’emplacement du contenu faisant l’objet de la demande.

 

En cas de signalement précis faisant état de la violation manifeste d’une disposition légale, l’Editeur s’engage à intervenir promptement et à prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser le trouble dénoncé.

8. LIENS

La mise en place par un tiers d’un lien vers le site est autorisée à condition que les pages du site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. Elle doit s’effectuer sans commettre d’acte de concurrence déloyale, de dénigrement ou de parasitisme à l’encontre du site et dans le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles auxquelles l’Utilisateur est soumis.

 

Si le site référence d’autres sources et sites internet, l’Editeur ne dispose pas des moyens pour contrôler ces sites et exclut toute garantie à cet égard. Il ne saurait être tenue responsable du contenu de toute page hors du site et de tout autre site lié au site. L’insertion d’un lien à un site n’implique en aucun cas l’approbation du site par l’Editeur, ces sites internet étant édités par des tiers sous leur propre responsabilité.

Conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat, l’Editeur s’engage toutefois à vérifier régulièrement que les pages vers lesquelles renvoient les liens présents sur le site, et qui ont été mis en ligne de son fait, sont conformes aux règles déontologiques applicables à la profession. En particulier, l’Editeur s’interdit de mettre en ligne toute publicité qui serait étrangère à la profession d’Avocat.

 

L’Editeur s’engage également à respecter les dispositions du Règlement Interieur National de la profession d’Avocat, et en particulier les dispositions de l’article 10.5 aux termes desquelles :

 

Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.

[Le site] ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Il appartient à l’avocat [NDLR : Ici, l’Editeur] de s’en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d’accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.

9. RESPONSABILITÉ – GARANTIE

L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le site, qu’elles soient fournies par le site, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le site et les Services sont fournies uniquement à titre d’information. La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique.

L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, prendre connaissance des informations et des autres données du site et des Services qui lui sont proposées, à ses seuls risques et périls. L’Editeur n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que le site et ses Services répondront à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de leur utilisation. L’Editeur ne garantit pas la compatibilité du site et des Services aux usages spécifiques de l’Utilisateur.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des dommages imprévisibles et/ou indirects subis par l’Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel.

Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée pour toute utilisation non conforme des Services par les Utilisateurs ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait recherchée en raison d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des conditions d’utilisation, l’Editeur pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

L’Editeur décline toute responsabilité en raison d’éventuelles difficultés de diffusion des contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau internet affectant l’utilisation des Services. L’Editeur ne donne aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des Services.

 

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par l’Utilisateur ou tout tiers à la suite d’une défaillance d’accès au site ou aux Services et/ou au(x) site(s) internet sur lesquels les contenus sont diffusés, du réseau de l’internet, des moyens de télécommunications et plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

10. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En accédant au site ou Services, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement et sans restriction. S’il est mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.

L’Éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur celles de l’Utilisateur.

11. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable à toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en écrivant à l’Editeur du site.

Dans tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, et à défaut, saisissent les tribunaux ou entités compétents dans les conditions de droit commun.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, chaque Utilisateur doit se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside.