DROIT ADMINISTRATIF

 

Le droit administratif désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans les rapports qu’elle entretient avec ses administrés.

 

Le droit administratif est souvent qualifié de droit « exorbitant de droit commun ». Cette qualification tient au fait que les règles qui façonnent cette branche du droit présentent des particularités et des spécificités par rapport aux autres branches dites de droit commun (ex : code civil, code pénal...).

 

Plus spécifiquement, il s’agit du droit qui encadre les actions des personnes publiques ou des personnes privées en charge d’une mission de service publique.

 

Il sanctionne notamment les décisions municipales, départementales ou préfectorales, et plus largement toutes actions ou inactions de l’administration.

Quand suis-je confronté(e) au droit administratif ?

 

Le droit administratif recouvre une multitude de situations, auxquelles vous pouvez facilement être confrontés.

- Vous êtes commerçant/exploitant et vous souhaitez exercer votre activité sur le domaine public ;

- Vous avez reçu une contravention de grande voierie pour occupation irrégulière du domaine public ;

- Vous avez subi un préjudice en raison d’un mauvais entretien des chaussées ;

- Vous souhaitez contester un arrêté municipal ;

- Vous souhaitez obtenir un agrément professionnel ou vous avez subit le retrait d’un agrément ;

- Vous avez subi une atteinte à votre droit de propriété du fait de l'administration ;

 

Vous l’aurez compris, les situations régies par le droit administratif sont multiples. Outre ces quelques exemples non exhaustifs, dès lors que vous rencontrez une difficulté avec votre commune, le département ou l’Etat (préfecture), il y a de fortes chances pour que ce soit le droit administratif qui s’applique.

 

Dès lors, le cabinet BODARD AVOCAT est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches amiables ou contentieuses.

 

Soucieux du lien de confiance qu’il crée avec ses clients, Maître Basile BODARD prend soin de vous informer en temps réel de toute avancée de votre dossier et vous consulte à chaque nouvelle étape de procédure afin d’obtenir votre validation sur les stratégies développées.

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