DROIT DES ETRANGERS

 

Le droit des étrangers constitue la réglementation qui régie les entrées, les sorties et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. 

 

Maître Basile BODARD vous accompagne avec réactivité et efficacité tout au long de vos procédures de demande d’asile, de demande de titre de séjour ou d’attribution de nationalité

 

Il vous défend en cas de contentieux devant les juridictions lors notamment de reconduite à la frontière ou de contestation de décision de refus (visa, titre etc).

 

ATTENTION: les recours dont vous disposez en droit des étrangers sont enfermés dans des délais extrêmement courts, il est donc primordiale de contacter Me BODARD sans délai lorsque vous voulez agir.

Pile de dossiers

DEMANDE DE VISA

 

Pour entrer régulièrement en France, tout étranger doit solliciter une autorisation. Celle-ci s’effectue auprès du Consulat de France situé dans son pays d’origine.

 

En cas de refus de visa, Maître Basile BODARD vous accompagne dans toutes vos démarches.

En pratique, il adresse un recours gracieux au Consul en poste dans votre pays et saisit la Commission de Recours afin de contester la décision de refus.

 

En l'absence de réponse ou en cas de confirmation de la décision du Consul, Me BODARD dépose alors une requête devant le Tribunal Administratif afin de faire annuler la décision de rejet de votre dossier et faire ordonner au Consul la délivrance du visa escompté.

 

En cas d'urgence, il dépose une requête en référé pour obtenir la suspension du refus de visa et vous permettre d'entrer régulièrement en France

 

 

DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

 

Le droit français impose, par principe, à tout étranger âgé de 18 ans et plus souhaitant vivre en France de formuler une demande d’autorisation de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile. 

 

Maître Basile BODARD vous conseille et de vous assiste lors de ces démarches.

 

Il se charge de préparer votre dossier et d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture. Ensuite, il vous accompagner au guichet pour le dépôt de votre demande de titre de séjour en France.

 

 

RETENTION ADMINISTRATIVE

Lorsqu’un étranger se trouve en situation irrégulière, il peut être placé dans un centre de rétention administrative.

 

Ces centres de rétention administrative ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. Cette procédure permet de maintenir dans un lieu fermé, un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement (OQTF) en attendant d'être reconduit vers son pays d’origine.

 

Maître Basile BODARD assure votre défense devant le Tribunal Administratif afin de faire annuler la décision du Préfet. Il vous représente et assure votre défense. Son objectif est de garantir vos libertés et vos droits.

 

Il interviendra également devant le Juge des Libertés et de la Détention pour obtenir votre remise en liberté ou une assignation à résidence.

 

 

Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne peut être contestée que dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, il est donc essentiel de solliciter votre avocat en droit des étrangers sans délai.

 

 

RENOUVELLEMENT TITRE DE SÉJOUR

En cas de refus de renouvellement de votre titre de séjour, le Préfet peut faire ordonner une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

 

Maître Basile BODARD vous accompagne et vous représente devant le Tribunal Administratif pour faire annuler, au plus vite, cette décision.

 

 

DEMANDE DE NATURALISATION 

L’obtention de la nationalité française peut se faire de trois manières différentes : par le mariage, par la filiation ou par la naturalisation.

 

Tout étranger qui estime remplir les conditions pour se faire naturaliser peut en faire la demande auprès de la préfecture de son domicile.

 

Maître Basile BODARD vous accompagne dans toutes vos démarches.

 

En cas de refus, il intervient devant le Tribunal compétent afin que votre qualité de ressortissant français soit définitivement reconnue.

 

Si l'administration estime votre demande irrecevable, qu’elle l’ajourne ou qu’elle la rejette, vous pouvez prendre rapidement contact avec le cabinet BODARD AVOCAT afin de contester cette décision.

 

Maître BODARD adressera rapidement un recours gracieux au Ministre chargé de l'immigration afin de lui demander de revenir sur sa décision.

 

En cas de refus du Ministre, il saisi le Tribunal Administratif de Nantes pour obtenir l'annulation de la décision de refus de vous accorder la nationalité française.

 

 

PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER

Tout titulaire d'un permis de conduire étranger délivré par un État hors de l’UE, est dans l'obligation de l'échanger avec une certification reconnue par l’Etat français. Cette démarche doit se faire dans un délai d'un an à compter de la délivrance du premier titre de séjour.

 

Si le titulaire est de nationalité française, il doit justifier avoir résidé pendant au moins 6 mois dans le pays où le permis de conduire lui a été délivré.

 

En cas de refus, Maître Basile BODARD saisit en votre nom le Tribunal administratif afin de faire annuler la décision et ordonne l'échange de votre permis de conduire contre une certification officielle.